Vous êtes ici : Accueil > Ressources > Informations juridiques > Cinéma et audiovisuel > Exercice des droits par les différents coauteurs

Exercice des droits par les différents coauteurs

Dernière mise à jour le lundi 23 juillet 2012

L'article L113-3 du CPI dispose que « l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord  ». Ainsi les décisions des auteurs relatives à l'exploitation de l'oeuvre doivent être prises à l'unanimité. En cas de désaccord entre les coauteurs il est toujours possible de se présenter devant le juge pour qu'il tranche.

Un accord unanime n'est donc obligatoire que pour l'exploitation de l'oeuvre, concernant la défense de l'oeuvre sur le terrain du droit moral elle peut être faite par un seul coauteur, il en va de même pour les droits patrimoniaux à condition d'en avertir tous les autres coauteurs.

L'article L113-3 continue en précisant que « lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune  ». Il en va ainsi notamment de la musique écrite pour un film qui peut être exploitée de façon autonome par son auteur.