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Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD)

Dernière mise à jour le mardi 24 juillet 2012

Les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) sont des sociétés civiles par lesquels les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs exercent la gestion collective de leurs droits. Elles facilitent l'exercice des droits et favorisent l'exploitation des oeuvres. Les SPRD sont régies par les articles L321-1 à L321-13 du CPI. Il en existe actuellement 22 en France.

+La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques)

+La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia)

+La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)

+La SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs)