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Le contrat de commande ne permet pas de déroger aux règles régissant la cession des droits

Dernière mise à jour le vendredi 25 novembre 2011

(fiche mise à jour le 1er octobre 2009)

Attention ! le commanditaire d’une œuvre de l’esprit n’est pas automatiquement titulaire des droits de propriété intellectuelle.
En principe, le propriétaire des droits sur une œuvre est l’auteur de cette œuvre.
En conséquence, quand bien même un artiste réalise une œuvre en exécution d’un contrat de commande, il reste titulaire des droits sur cette œuvre.
Dès lors, le commanditaire doit, pour être titulaire des droits sur les œuvres commandées et pouvoir les exploiter, conclure un contrat de cession précisant notamment le territoire pour lequel les droits sont cédés, la durée et l’étendue et la finalité de la cession.
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 12 juillet 2006 a rappelé ce principe.
En l’espèce, une agence de publicité passe commande à un photographe indépendant d’un reportage photographique.
Cette agence de publicité cède ensuite les clichés obtenus à une autre société qui est assignée par l’auteur affirmant qu’il n’avait jamais cédé ses droits à l’annonceur.
La Cour d’appel rejette la demande du photographe en retenant l’argumentation de l’agence qui invoquait les termes d’une clause inscrite dans les conditions générales du bon de commande acceptées par le photographe prévoyant que l’exécution de la commande entraînerait de la part du fournisseur au profit de l’agence de publicité la cession de la propriété de l’œuvre, y compris tous les droits d’exploitation (notamment les droits de reproduction et de représentation) et ce sans aucune limitation de temps, d’espace, de moyen et de formes.
La Cour de cassation casse cet arrêt et retient qu’on ne peut pas donner effet à une clause générale. Il s’agit d’une application des règles applicables à toutes cessions qui démontrent l’absence de particularisme des œuvres de commande en la matière.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.