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Le transfert de contrat

Dernière mise à jour le jeudi 19 janvier 2012

Dans un certain nombre de situations, il arrive que l’éditeur d’un ouvrage ne soit pas le signataire original du contrat d’édition.
C’est notamment le cas lorsque le premier cessionnaire n’a pas été en mesure de remplir son obligation de publier le livre, soit volontairement parce que l’œuvre ne l’intéressait plus, soit par exemple en raison de sa disparition des suites de sa dissolution s’il s’agissait d’une personne morale.
Il convient alors d’être vigilant et de respecter les règles applicables au transfert du contrat d’édition à un autre éditeur.
Le Code de la propriété intellectuelle pose comme principe qu’un contrat d’édition ne peut être transféré qu’avec l’accord des deux signataires et donc de l’auteur.
Par dérogation à cette règle, le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en cas de cession du fonds de commerce de l’éditeur, les contrats sont cédés au cessionnaire de plein droit sans qu’il soit utile d’obtenir l’accord de l’auteur.
Il existe cependant une limite à cette exception. L’auteur peut en effet s’opposer au transfert de son contrat à condition de démontrer que l’opération est de nature à compromettre gravement ses intérêts matériels et moraux.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.