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Les cessions de droit à l'étranger

Dernière mise à jour le vendredi 04 mai 2012

Il faut, à ce sujet, attirer l’attention des contractants sur certaines spécificités liées à la nature potentiellement complexe de la situation et qui peut être résumée comme suit :

1ère hypothèse :la cession de droits est organisée par l’auteur qui s’est réservé le droit d’exploiter son œuvre à l’étranger.

A titre liminaire, il faut mentionner que la situation n’exclut pas d’informer l’éditeur qui assure l’exploitation des droits en France, ne serait-ce qu’en vertu de la bonne foi contractuelle dont la loyauté est une illustration.

Détermination des règles nationales applicables au contrat :
Cette question de la loi applicable au contrat, qui relève du droit international privé, est assez ardue. Pourtant elle est fondamentale puisque c’est la loi du contrat qui régit les conditions de formation des contrats, leur interprétation et l'exécution des obligations qu'ils comportent, y compris la cessibilité des droits, le formalisme des cessions et le mode de rémunération, c’est-à-dire tous les éléments indispensable à la prévisibilité de l’exploitation.
En simplifiant, sauf si ce choix remet en cause les dispositions d’application impérative, les parties peuvent choisir la loi applicable au contrat (c’est le plus souvent le cas) étant toutefois rappelé qu’en cas de litige le juge ne sera pas lié par ce choix (notamment si le rattachement au pays est faible ou si les parties ont manifestement voulu s’exonérer de l’application de règles impératives). Cela reste toutefois la solution la plus simple.
A défaut de choix exprimé par les contractants, la loi applicable est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles).

Attention  : la langue du contrat peut ne pas être la loi du contrat.

Rémunération :
Le lieu d’exploitation est par ailleurs susceptible d’avoir une incidence sur les modalités de la rémunération puisque l’article L.132-6 du CPI prévoit qu’une rémunération au forfait est possible en cas de cession à une personne/entreprise établie à l’étranger.
Attention toutefois à la possibilité d’une révision judiciaire du prix en cas de fixation lésionnaire du forfait ou de prévision insuffisante au sens de l’article L.131-5 du CPI.

Rappelons aussi, pour mémoire, la dispense de précompte et de contribution diffuseur appliquée par la Maison des Artistes lorsque le cessionnaire est une société établie à l’étranger.
Quant à la TVA, il conviendra de tenir compte de la réglementation fiscale de l’Etat du cessionnaire (articles 259 B et 259 C du Code générale des impôts).

2ème hypothèse : l’exploitation des droits à l’étranger est organisée par l’éditeur.

Loi du contrat :
La question relative à la loi du contrat est d’une acuité particulière puisque le second contrat ne peut ignorer le contrat primaire qui, par hypothèse, est soumis à la loi française.

Etendue des droits :
Par ailleurs, l’éditeur devra avant toute chose s’assurer que l’exploitation des droits à l’étranger a bien été autorisée par l’auteur, en tenant compte des limites territoriales éventuellement indiquées dans le contrat (toutefois, le plus souvent la cession est prévue pour tous pays et en toutes langues) et d’éventuels critères de traduction posés par l’auteur.

Sous-cession :
Le contrat initial aura utilement prévu l’alternative entre une exploitation directe par l’éditeur ou par un tiers via une sous-cession, ainsi que le sort de celle-ci en cas de rupture du contrat initial.
En effet, si l’éditeur décide de ne pas exploiter lui-même (via une traduction préalable et la cession des droits afférents à la traduction), il conclura un contrat de cession du droit de publication en langue étrangère avec un éditeur étranger (qui suppose une cession du droit de traduction et du droit d’édition dans la langue de traduction) dans les limites géographiques éventuellement prévues au contrat originel.
Ce contrat de sous-cession est soumis aux usages professionnels internationaux, mais toujours dans le respect du contrat initial visé au préambule et des droits (not. le droit moral) de l’auteur.
En toute hypothèse, l’éditeur envisageant une cession à un éditeur étranger doit obtenir l’autorisation préalable de l’auteur, en vertu des dispositions de l’article L.132-16 du CPI.

Rémunération :
Sur le terrain de la rémunération, le contrat initial fixera la rémunération de l’auteur pour ce type d’exploitation (en distinguant exploitation directe des droits/ exploitation par un tiers, puisque ces modalités ont en pratique une incidence sur le pourcentage de rémunération de l’auteur).
De plus, l’éditeur doit rendre compte des conditions et recettes provenant de l’exploitation à l’étranger, en application de l’article L.132-13 CPI (les comptes peuvent être séparés de l’exploitation principale et le contrat peut prévoir un paiement à l’auteur dans le mois suivant l’encaissement par l’éditeur).
Quant à la sous-cession conclue avec l’éditeur étranger, elle pourra prévoir une rémunération forfaitaire, à condition toutefois que le contrat initial conclu avec l’auteur prévoie également pour ce type d’exploitation le recours au forfait dans les conditions de l’article L.132-6 du CPI précité.
L’éditeur initial veillera également à ce que les stipulations de la sous-cession lui permettent de respecter le contrat conclu avec l’auteur, notamment en cas de révision du forfait. Il est ainsi conseillé en pratique à l’éditeur de prévoir contractuellement la possibilité d’une révision de son propre forfait afin d’anticiper un éventuel dépassement des prévisions des parties quant aux produits de l’exploitation au sens de l’article L.131-5 du CPI.

© 2012 Anne-Geneviève HAKIM, avocat au Barreau de Bordeaux, pour Écla Aquitaine