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Quelles sont les exigences contractuelles de la cession de droits d’auteur ?

Dernière mise à jour le jeudi 03 mai 2012

Mise à jour janvier 2012 par Anne-Geneviève HAKIM, avocat au Barreau de Bordeaux, pour Écla Aquitaine

Indépendamment du respect des règles contractuelles de droit commun (identification et capacité des parties, etc.) et de la présence de clauses incontournables (garanties, remise de l’œuvre, reddition dse comptes, etc.), le contrat de cession portant sur des droits d’auteur obéit à certaines contraintes rédactionnelles.

  • La délimitation stricte de l’objet du contrat :

Article L.131-3, al. 1 du Code de la propriété intellectuelle

« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée . »

Article L.122-7 du CPI :

« Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu’un contrat comporte une cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat  ».

A rapprocher de l’article L.132-31 relatif au contrat de commande pour la publicité.

En droit d’auteur, le principe est que ce qui n’est pas clairement cité au contrat est réservé à l’auteur. Il n’y a donc aucune place dans le contrat pour une clause générale de cession ou une présomption de cession : toutes les utilisations qui seront faites de l’œuvre doivent être mentionnées par le contrat.

En pratique, il convient donc de mentionner outre l’étendue géographique et la durée de l’autorisation, la nature du droit cédé (droit de reproduction, ..), et l’utilisation permise (supports, moyens de diffusion,…).

Les parties doivent particulièrement veiller au respect de cette règle fondamentale, dont le non respect pourra limiter de façon drastique la portée de la cession voire entrainer la nullité du contrat à la demande de l’auteur.

La règle ne s’applique toutefois que dans le cadre du contrat conclu par l’auteur et non dans les sous-cessions (étant observé qu’un cessionnaire ne peut céder des droits dont il n’est pas titulaire…).

  • Si la cession est conclue à titre onéreux :

Le contrat doit fixer une rémunération, en principe proportionnelle (sous réserve de la possibilité encadrée d’un recours au forfait), pour chaque mode d’exploitation tel que expressément prévu par le contrat.

  • L’interdiction de la cession globale des œuvres futures :

La règle est posée à l’article L.131-1 du CPI et connaît quelques exceptions telles que le pacte de préférence ou encore le contrat général de représentation.

Cela signifie que la cession de tout ou partie des droits d’auteurs sur plus d’une œuvre future peut être annulée par le juge.

  • La possibilité d’une exploitation sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être mentionnée de façon expresse, avec fixation impérative d’une rémunération à cet effet (les clauses dites « d’avenir », sont souvent invalidées en raison de leur imprécision).
  • Enfin, l’article L.131-9 du CPI dispose que « le contrat doit mentionner la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'œuvre  ».

Certains contrats dits « spéciaux » doivent respecter, au surplus, des impératifs particuliers :

  • L’exigence d’un contrat écrit :

La règle de l’écrit, posée à l’article L.131-2 du CPI, concerne les contrats d’édition, de production audiovisuelle et de représentation.

A rapprocher de l’article L132-7 du CPI qui exige le consentement « personnel et donné par écrit » de l’auteur.

Un écrit séparé (du contrat d’édition) est, en outre, exigé, en ce qui concerne la cession du droit d’adaptation audiovisuelle.

L’exigence d’un contrat séparé a également été envisagée dans le cadre des discussions menées par le SNE et le CPE sur le « contrat numérique », sans qu’un accord ait toutefois été trouvé.

Si l’exigence de l’écrit ne concerne donc a priori que certains contrats, il n’en reste pas moins que l’exigence généralisée d’une mention distincte pour chaque utilisation autorisée oblige en pratique à rédiger un écrit quel que soit le contrat concerné.

  • Le contrat d’édition doit également « indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage  », sauf si le contrat prévoit un minimum garanti (article L.132-10 du CPI)
  • Le contrat de production audiovisuelle doit, quant à lui, comprendre la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre (article L.132-24 du CPI).

+Un auteur peut-il céder ses droits à deux personnes différentes ?

+De la nécessité d’être précis dans la rédaction des clauses de cession de droits, illustrations pratiques