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Droits patrimoniaux et ayants-droits

Dernière mise à jour le vendredi 04 mai 2012

La pérennité post-mortem du droit d’exploitation est prévue à l’article L.123-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.
Attention  : la dévolution du droit moral obéit à des règles spécifiques distinctes, de même que le support matériel de l’œuvre suit le régime de dévolution des biens meubles.

La situation doit être distinguée selon que l’œuvre a été publiée du vivant de l’auteur ou après sa mort.

Lorsque l’œuvre a été publiée du vivant de l’auteur :  

  • Modes de succession

Indépendamment de la cession, l’auteur peut choisir de transmettre un ou plusieurs de ses droits patrimoniaux par voie testamentaire (à l’exception du droit de suite).
Attention aux conséquences de la désignation d’un exécuteur testamentaire (mandataire post mortem ) non propriétaire.

A défaut, le droit patrimonial est soumis à la dévolution successorale ordinaire : sous réserve d’acceptation de la succession par les héritiers, les droits sont dévolus aux parents et au conjoint successibles du défunt (suivant l’ordre établi par les articles 735 et suivants du Code civil).

Par ailleurs, il existe un usufruit spécial en faveur du conjoint survivant non séparé de corps (a fortiori non divorcé), quel que soit le régime matrimonial des époux et dans la limite de la quotité disponible en cas d’héritiers réservataires. Cet usufruit, qui prend fin en cas de remariage, n’a en pratique d’intérêt que si le conjoint successible n’a pas opté pour la jouissance de la totalité de l’usufruit de la succession.
Attention  : cet usufruit spécial permet au conjoint notamment de percevoir des redevances mais également de conclure des conventions opposables aux héritiers.

  • Points particuliers

La dévolution, volontaire ou légale, ne saurait contrarier les éventuelles cessions de droits, y compris gratuites, consenties par l’auteur pour la durée du monopole.

L’exercice des droits par les ayants droit peut trouver une autre limite dans la théorie de l’abus de droit, en cas « d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation  » (article L.122-9 CPI).

Par ailleurs, les règles de l’indivision s’appliqueront en présence de plusieurs successibles, avec les inconvénients liés, pour les ayants droit, au respect de la règle de l’unanimité et, pour l’exploitant, à la nécessité d’avoir l’accord de tous.

En effet, les décisions concernant l’exploitation de l’œuvre doivent être prises d’un commun accord (la règle vaut pour une édition, la résiliation d’un contrat d’édition) de sorte que la désignation d’un gérant est souhaitable. En cas de conflit, un recours au juge est prévu. En revanche, la jurisprudence se contente d’une simple mise en cause des co-indivisaires en cas l’action en justice de l’un d’entre eux pour la défense des droits patrimoniaux.

Enfin, un éventuel éclatement des droits patrimoniaux et du droit moral (appauvri du droit de divulgation qui s’est épuisé avec la première publication) entre des successibles différents pourra alourdir l’exploitation des droits.

Lorsque l’œuvre n’était pas encore divulguée à la mort de l’auteur :
Le législateur a prévu à l’article L.123-4 du CPI un droit dit de publication posthume dont la nature est en réalité discutée.

En toute hypothèse, ce droit patrimonial naît lors de la mort de l’auteur et ne fait donc pas l’objet d’une dévolution successorale.

En outre, non seulement l'auteur ne doit avoir publié l’œuvre de son vivant, mais il ne doit pas avoir déjà organisé la publication (de son vivant ou par testament) ni, à l’inverse, avoir exprimé la volonté de conserver l'œuvre inédite.

Ce droit appartient aux ayants droit de l’auteur jusqu’à l’expiration du délai de protection du droit d’auteur (soit 70 ans qui suivent l’année civile du décès).

Si la divulgation a lieu au cours des 70 ans post mortem , la durée de la protection est celle de droit commun et l’œuvre posthume sera ainsi protégée pour la durée restant à courir.

Au-delà des 70 ans post mortem , la prérogative appartient au propriétaire du support original de l’œuvre, à l’exclusion du détenteur d’une copie (sauf transmission avec autorisation expresse de publier).

La durée de protection est alors de 25 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant l’année de la publication.

Ce droit d’exploitation est composé d’un droit de reproduction et d’un droit de représentation, mais ne comporte pas de droit de suite.

Il permet au propriétaire du support, qu’il soit titulaire ou non du droit de divulgation post mortem , de publier l’œuvre inédite.

L’article L.121-3 du CPI (abus notoire du droit de divulgation) interviendra alors soit pour encadrer le droit de publication exercé par le titulaire du droit de divulgation post mortem , soit pour permettre au « publicateur  » de passer outre l’absence d’autorisation du titulaire du droit de divulgation.
Attention  : l’œuvre inédite doit faire l’objet d’une publication séparée (elle ne peut être jointe à des œuvres déjà publiées et tombées dans le domaine public, afin de ne pas créer de façon artificielle un nouveau monopole sur ces dernières).

Que faire en cas de publication non autorisée ?
Les règles classiques de la contrefaçon bénéficient aux ayants droit, dans la limite bien évidemment des droits dont ils disposent (attention notamment aux cessions éventuellement consenties par l’auteur).
La situation pourra toutefois être compliquée par un éclatement de la titularité des droits patrimoniaux et du droit moral, que l’œuvre soit posthume ou non.
L’observation vaut également en présence d’une indivision successorale, malgré l’allègement jurisprudentiel de la règle de l’unanimité en cas d’action en justice.

© 2012 Anne-Geneviève Hakim, avocat au Barreau de Bordeaux, pour Écla Aquitaine