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La délicate question des créations de salariés

Dernière mise à jour le vendredi 20 janvier 2012

(fiche mise à jour le 1er  octobre 2009)

Dans un arrêt du 12 avril 2005, la Cour de cassation fait une application à la fois stricte et classique des textes régissant les contrats de cession de droits d'auteur et rappelle que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à ces dispositions.
Ainsi, l'employeur est-il soumis, comme n'importe quel autre cessionnaire de droits, à l'obligation de conclure un contrat d'exploitation mentionnant précisément la nature et les modes d'exploitation des droits cédés, la durée et le territoire de la cession.
À défaut de bénéficier d'un contrat répondant aux conditions posées par le Code de la propriété intellectuelle, l'employeur est considéré comme un contrefacteur des oeuvres de son salarié.
La solution rappelée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2005 est parfois critiquée par les employeurs qui éprouvent de grandes difficultés pratiques à appliquer les règles protectrices du Code de la propriété intellectuelle dans un contexte professionnel et économique souvent éloigné de la création artistique.
Peut-être sensibilisée par cet argument, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 12 février 2005 qui marque un net infléchissement de la jurisprudence.
Dans cette décision, les juges ont affirmé que les dispositions de l'article L 131-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle ne pouvaient être invoquées pour la cession des droits d'exploitation d'un modèle textile.
Il sera donc intéressant de suivre les évolutions de la jurisprudence sur cette question des créations de salariés.

En revanche, le Code de la propriété intellectuelle permet d’affirmer avec certitude que, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.