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Le droit de suite

Dernière mise à jour le vendredi 25 novembre 2011

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Le droit de suite a pour but de permettre aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, et à leurs héritiers, de compenser la faiblesse des revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres par une participation sur le prix de vente du support matériel.
Le droit de suite permet aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, outre toute cession de l’œuvre originale, de bénéficier d’un droit de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant. Le montant de ce droit est de 3%. Il est prélevé sur le prix de vente publique de l’œuvre. Le droit de suite est applicable dès lors que la vente atteint le prix de 15,24 euros.
Après le décès de l’auteur, le droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et pour l’usufruit de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants-cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.