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Les apports de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI)

Dernière mise à jour le vendredi 25 novembre 2011

(fiche mise à jour le 1er octobre 2009)

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui a été promulguée le 1er août 2006 et publiée au Journal officiel le 3 août 2006, apporte au régime actuel les éléments suivants :
1 - Abandon de la licence légale
Le système qui autorisait les internautes à accéder à des contenus culturels (musiques, images, films, textes) sur Internet et se les échanger entre eux à des fins non commerciales en contrepartie d’une rémunération versée aux artistes à l’occasion du paiement mensuel de l’abonnement Internet, a été abandonné.
2 - Reconnaissance des DRM et exigence d’interopérabilité
Les mesures de protection des œuvres sont officiellement reconnues par la loi, et leur contournement est considéré comme un délit. Toute personne qui développe les outils permettant de faire sauter ces protections et qui les met à disposition encourt six mois de prison et 30 000 euros d’amende.
Le pirate qui s’adonne à cette pratique sans mise à disposition risque 3 750 euros d’amende. Enfin, le simple détenteur ou utilisateur d’un moyen de contournement de DRM est quant à lui passible d’une contravention de 750 euros.
3 - Le périmètre de la copie privée sera défini par un collège de médiateurs
Il appartiendra à un collège de médiateurs de fixer pour tous les supports concernés le nombre de copies autorisées dans le cadre de la copie privée, y compris pour les DVD.
4 - Téléchargement illégal
Le téléchargement illégal de musique ou d’un film pour son usage personnel relève désormais du délit de contrefaçon. Ce qui autorise des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
5 - Sanctions pénales pour les éditeurs de logiciel peer to peer
Selon un amendement introduit par deux députés UMP (et vite rebaptisé dans les travées de l’hémicycle "amendement Vivendi"), un éditeur de logiciels qui distribue "sciemment" un programme destiné au piratage engage sa responsabilité pénale et est passible d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.