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Les exceptions au droit d'auteur

Dernière mise à jour le vendredi 25 novembre 2011

L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs exceptions au droit d’auteur. Dans le domaine de l’édition plusieurs de ces exceptions s’appliquent très souvent :

- Les représentations privées et gratuites effectuées dans le cercle familial. Si le cercle de famille n'est pas défini par le texte, la jurisprudence en fait une interprétation restrictive.

- La copie privée, si elle est strictement réservé à l’usage privé du copiste et non à un usage collectif. La source de la copie doit être licite.

- Les analyses et courtes citations, dont la brièveté s’apprécie sur le plan quantitatif, en fonction des dimensions des œuvres citées et citantes, mais aussi sur le plan qualitatif. Ces courts extraits doivent avoir une vocation critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information

- L’auteur, enfin, ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature de son œuvre. Cette exception emporte cependant plusieurs conditions . En dehors de l’aspect humoristique, elle ne doit pas comporter une intention de nuire, ni provoquer une confusion susceptible de porter concurrence à la première œuvre. Cette exception n'est pas autorisée dans un but commercial ou publicitaire.

La loi du 3 août 2006, dite loi DADVSI, qui transpose la directive européenne de 2001 du même nom, reconnaît de nouvelles exceptions au droit d'auteur :

- L'exception pédagogique, qui concerne des représentations ou reproductions « à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche » :

  • En sont exclues les œuvres conçues à des fins pédagogiques (comme les manuels scolaires), les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit.
  • L’utilisation des extraits d’œuvres doit être faite dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, et s’adresser à un public « majoritairement » composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignant ou de chercheurs.
  • Sa visée ne doit pas être récréative, et son but doit être uniquement illustratif, c’est-à-dire que cette utilisation ne doit pas être une fin en soi mais doit servir un but premier d’enseignement ou de recherche.
  • Enfin, cette utilisation ne doit pas être commerciale.
  • Comme pour le droit de reprographie, un système de rémunération des titulaires de droits sur une base forfaitaire sera mis en place.

- L’exception pour l’accessibilité des œuvres aux personnes handicapées, qui autorise « les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia » à reproduire ou représenter des œuvres afin d’en permettre la consultation personnelle par des personnes handicapées. Ce sera par exemple, la traduction en braille d’un texte pour le rendre accessible aux non-voyants. 

- L’exception à but de conservation ou de consultation par les musées, bibliothèques publiques et archives sans but commercial. La définition de cette nouvelle exception semble à la fois stricte et ouverte.

  • Elle est stricte tout d’abord quant à son domaine d’application. Elle s’adresse uniquement aux bibliothèques publiques, aux musées et aux archives. Son utilisation est clairement limitée à la consultation sur place, ce qui exclut de fait la diffusion en ligne des reproductions tout comme leur prêt.
  • Par contre, les conditions nécessaires sont très ouvertes, il n’est par exemple pas clairement exigé un risque immédiat d’endommagement de l’œuvre reproduite. De même, aucune exigence n’est faite aux bibliothécaires quant aux moyens et aux modes de reproduction ou de représentation qu’ils doivent choisir.

© 2006, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence Écla Aquitaine

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