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La contrefaçon

Dernière mise à jour le vendredi 25 novembre 2011

L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle définit le délit de contrefaçon comme toute « édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production (…), au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ».
Les représentations et les reproductions illicites relèvent elles aussi du délit de contrefaçon, comme le dispose expressément l’article L. 335-3 du CPI dans son alinéa premier.
En d’autres termes, tous les agissements qui mettent à mal un droit de propriété littéraire et artistique sont juridiquement des contrefaçons.

L’activité éditoriale peut engendrer trois grandes catégories de contrefaçons.
Il s’agit tout d’abord, de l’édition « pirate », c’est-à-dire d’une copie à l’identique d’un ouvrage, quel que soit son degré de perfection.
Une œuvre publiée sans autorisation est également qualifiée de contrefaçon, qu’il s’agisse d’une traduction, de tout autre écrit, d’une illustration ou d’une photographie.
Enfin, de nombreuses affaires de plagiat ont également défrayé les chroniques juridiques. Cela a par exemple été le cas dans la célèbre affaire dite de la « bicyclette bleue » qui opposait Régine Desforges et les héritiers de Margaret Mitchell, auteur d’ Autant en emporte le vent .

Par conséquent, au vu de l’étendue de la définition de la contrefaçon, toute atteinte au droit d’auteur de la part de l’éditeur peut être qualifiée de contrefaçon.
Par exemple, en cas de mauvaise qualification d’un contrat d’auteur, l’éditeur peut être désignés contrefacteur au regard de la loi. Ainsi un éditeur qui, qualifiant un ouvrage d’œuvre collective, rémunère ses auteurs de manière forfaitaire, alors qu’il s’agit véritablement d’une œuvre de collaboration, viole le droit à la rémunération proportionnelle de l’auteur et commet alors une contrefaçon.

La contrefaçon est une infraction intentionnelle. Toutefois la jurisprudence fait peser de manière constante sur le contrefacteur une présomption de mauvaise foi et, c’est à lui de prouver le contraire. Dans cette démonstration, les juges se montrent souvent difficiles à convaincre, d’autant plus quand le prévenu est un professionnel. D’autre part, l’absence de profit ou le retrait immédiat des ouvrages contrefaisants ne permettent pas de renverser la présomption de mauvaise foi.
En cas de contrefaçon les sanctions peuvent être très lourdes et ont été encore renforcées par les derniers textes législatifs. Elles peuvent être de deux ordres : civiles ou pénales.

© 2005, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'agence Écla Aquitaine

+La loi du 29 octobre 2007