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Comment les auteurs doivent-ils être rémunérés ?

Dernière mise à jour le jeudi 03 mai 2012

Mise à jour janvier 2012 par Anne-Geneviève HAKIM, avocat au Barreau de Bordeaux, pour Écla Aquitaine

Article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle
La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1º La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2º Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3º Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4º La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5º En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6º Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Principe :
L’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle pose, au profit des auteurs, le principe d’une rémunération proportionnelle aux résultats de l’exploitation (prix de vente au public HT). Le législateur ne fixe pas en revanche, le montant des pourcentages qui relève de la liberté contractuelle et des usages.
La règle est générale et trouve à s’appliquer quel que soit le contrat concerné (L.132-5 pour l’édition notamment).
Elle est, en outre, impérative (de sorte que les parties ne peuvent y déroger hors des cas prévus par la loi), sous réserve des effets liés au caractère relatif de la nullité.
Enfin, la règle n’exclut pas la possibilité d’une conversion de la rémunération proportionnelle en « annuités forfaitaires » pour une période précise (L.131-4 al. 3) de même qu’un panachage est possible (par ex. rémunération proportionnelle assortie d’un minimum garanti).

Exceptions :
Le législateur permet le recours au paiement forfaitaire dans certains cas strictement délimités.
De façon générale :

  • Quand l’organisation d’une participation proportionnelle est impossible (base de calcul indéterminable, par ex. diffusion gratuite, prix incluant d’autres prestations)
  • Quand les frais de gestion seraient disproportionnés (œuvres multimédias par ex.)
  • Quand la nature ou les conditions même de l’exploitation ne permet pas une participation aux recettes (œuvres accessoires, etc.)

D’autres dérogations spécifiques à l’édition sont prévues à l’article L.132-6 du CPI.

Article L. 132-6 du Code de la propriété intellectuelle

En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants :
1º Ouvrages scientifiques ou techniques ;
2º Anthologies et encyclopédies ;
3º Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
4º Illustrations d'un ouvrage ;
5º Editions de luxe à tirage limité ;
6º Livres de prières ;
7º A la demande du traducteur pour les traductions ;
8º Editions populaires à bon marché ;
9º Albums bon marché pour enfants.

Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger.
En ce qui concerne les œuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.
Le législateur dresse ainsi une liste d’œuvres de librairie pour lesquelles l’éditeur peut rémunérer l’auteur au forfait, à la condition toutefois d’avoir obtenu l’accord express de ce dernier et dans la limite de la 1ère édition.
Le forfait peut également être utilisé dans le cadre d’un contrat international ainsi que pour les œuvres publiées dans des journaux et périodiques.
Attention toutefois à la possibilité de révision prévue par l’article L.131-5 du CPI en cas de lésion ou de prévision insuffisante des produits de l’œuvre.
Remarque : la rémunération de l’auteur est garantie par un privilège de même rang que celui des salariés en application des articles 2331 et 2375 du Code civil (article L.131-8 CPI).
Par ailleurs, les tribunaux reconnaissent à l’auteur le bénéfice d’une action directe en paiement contre le sous-cessionnaire.

Quid de l’exploitation numérique ?
La loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique a ajouté un second alinéa à l’article L.132-5 du CPI.
Celui-ci dispose que « Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable. L'éditeur rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente  ».
La rémunération des droits numériques doit donc être « juste et équitable  », expression symbolique qui existe déjà, avec des variantes, en droit de la propriété intellectuelle.
Son emploi prouve, quoi qu’il en soit, le caractère éminemment sensible de la question qui, comme on le sait, a conduit, avec d’autres, à l’échec des discussions menées par le SNE et le CPE début 2011.

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