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DADVSI : exception pédagogique, à but de conservation, pour l'accessibilité aux personnes handicapées, et les MTP

Dernière mise à jour le lundi 28 novembre 2011

Le 3 août 2006 la loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (dite loi DAVDSI) a été promulguée. Elle transpose dans le droit français la directive européenne du 22 mai 2001 visant à l’harmonisation du droit d’auteur.

Durant toute la préparation de la loi, l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation a permis aux bibliothécaires et documentalistes de faire entendre leur voix. Elle a produit un ensemble de documents visant à informer les parlementaires quant aux réalités auxquelles doit faire face le secteur. Tout cet ensemble documentaire est librement consultable sur le site Internet de l’association.

Parmi les nouvelles dispositions, plusieurs intéresseront directement ou indirectement les bibliothécaires.

La loi reconnaît tout d’abord de nouvelles exceptions à l’exercice du droit patrimonial de l’auteur dont certaines sont susceptibles de s’appliquer aux bibliothèques.

- Il s’agit en premier lieu de l’exception pour usage pédagogique.

- En deuxième lieu, une série de disposition est prise afin de faciliter ou de permettre l’accès des œuvres aux personnes touchées par un handicap ne leur permettant pas la consultation « classique » des œuvres.

- Enfin, une autre exception est intégrée, à des fins de conservation ou de préservation.

Parallèlement la loi du 1er  août 2006 renforce la protection des supports numériques, qui sont de plus en plus fréquemment utilisés par les bibliothèques.

Celle-ci passe principalement par la reconnaissance explicite des mesures techniques de protection ou MTP (en anglais, les DRM), qui sont désormais explicitement reconnues par la loi.

Liens utiles

Inter association Archives Bibliothèques Documentation : http://droitauteur.levillage.org/spip/

© 2006, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine

+Qu’est-ce que l’exception pédagogique ?

+Qu’est-ce que l’exception pour l’accessibilité des œuvres aux personnes handicapées ?

+Qu’est-ce que l’exception à but de conservation ?

+Que sont les MTP ?