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La rémunération au titre du droit de reproduction par reprographie

Dernière mise à jour le lundi 28 novembre 2011

Comment est gérée la rémunération au titre du droit de reproduction par reprographie ?

L’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la rémunération au titre du droit de reproduction par reprographie doit être gérée de manière collective. Il instaure un système « automatisé » dans lequel lors de la publication d’un ouvrage, intervient une cession obligatoire à une société de gestion collective, le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), qui gère les autorisations de reprographie ainsi que la collecte et la répartition des rémunérations.

L’article L. 122-11 du Code de la propriété intellectuelle précise que cette rémunération peut être tarifaire. Le CFC a opté pour cette méthode puisqu’il a établi une grille tarifaire en fonction de la nature du livre reprographié.

Comment est répartie la rémunération au titre du droit de reproduction par reprographie ?

L’article L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle exige que les modalités de répartition respectent une équité entre les différents ayant droits. Cependant aucune proportion n’est imposée. C’est à la société de gestion collective agrée (CFC) de choisir le système qui lui semblera le plus égalitaire et juste.

La répartition entre les œuvres reproduites est faite en fonction des déclarations faites par les usagers qui détaillent les livres reprographiés.

La répartition entre les différents auteurs (comme par exemple un illustrateur et un écrivain) est faite proportionnellement aux surfaces occupées à l’intérieur de l’ouvrage.

La répartition entre les éditeurs et leurs auteurs dépend de la nature du livre. Le CFC a défini une grille privilégiant l’éditeur quand la copie par reprographie est susceptible d’avoir sur lui un plus grand impact économique.

A titre d’exemple voici comment sont répartis les rémunérations pour :

  • Les livres de poche, de littérature générale ou encore les BD : éditeur 50% / auteur 50%.
  • Les livres scolaires : éditeur 70% / auteur 30%.
  • Les livres universitaires (dont les ventes annuelles sont inférieures à 500 exemplaires) : éditeur 90% / auteur 10%.

© 2006, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine

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