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Le droit de reprographie

Dernière mise à jour le lundi 28 novembre 2011

Définition de la reprographie

La reprographie est définie par l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle comme une « reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe ».

La forme la plus courante de reprographie est la photocopie.

La loi parle de support papier ce qui exclut la numérisation, cependant, l’impression d’un document informatique constitue bien une reprographie.

La définition légale est donc restrictive. Elle délimite le champ d’application du droit de reproduction par reprographie .

En quoi consiste le droit de reproduction par reprographie ?

Il s’agit d’un droit reconnu par la loi du 3 janvier 1995, qui s’applique à la reprographie telle que définie par l’article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle.

C’est une prolongation du droit de reproduction qui permet aux auteurs d’interdire toute reproduction « intégrales ou partielles » de leurs œuvres.

Conformément à la définition légale du terme, la reprographie se limite à la reproduction sur support papier. La numérisation ne rentre donc pas dans le champ d’application de ce droit.

Les exceptions au droit d’auteur de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle peuvent permettre de déroger au droit de reproduction par reprographie.

Deux d’entres elles doivent particulièrement être mise en avant :

- La copie privée . La loi ne concerne en effet que les utilisations collectives de la reprographie et ne s’appliquent pas aux photocopies à usage privé. Les photocopies faites en bibliothèques relèvent de l’utilisation collective.
- L’exception pédagogique . Cette nouvelle exception intégrée au droit français peut être utilisée en bibliothèque à condition de répondre aux conditions légales définies par l’article L.122-5, 3°, e).

La reconnaissance de ce droit entraîne une rémunération des auteurs dont les œuvres sont reprographiées. En raison de l’impossibilité pratique pour les auteurs de contrôler individuellement toutes les reprographies de leurs œuvres, le législateur a opté pour une gestion collective de la rémunération au titre du droit de reproduction par reprographie.

© 2006, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine

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