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Les différentes procédures de passation de marché et leurs modalités de publicité

Dernière mise à jour le vendredi 20 janvier 2012

C’est la valeur totale du marché public qui permet de définir quelle procédure devra être adoptée et quelles sont les modalités de publicité à respecter.

Les articles 26 et 28 du Code des marchés publics déterminent les seuils à respecter; l'article 40 fixe les modalités de publicité.

 

Valeur totale du marché d’achat de livres (HT) Procédure de passation Modalités de publicité
Au dessus de :
 135 000 € pour les services de l’Etat
 210 000 € pour les collectivités territoriales
Procédure formalisée
 ( Appel d’offres , procédure négociée, dialogue compétitif, concours, système d’acquisition dynamique)
Publication d’avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et dans le Journal officiel de l’Union européennes
Entre 4 000 € et 135 000 € pour les services de l’Etat
 Entre 4 000 € et 210 000 € pour les collectivités territoriales
 Procédure adaptée

Entre 90 000 € et 135 000 € pour les services de l’Etat
 Entre 90 000 € et 210 000 € pour les collectivités territoriales :

Publication d’avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au libre choix de l’acheteur dans des journaux spécialisés

Entre 4 000 € et 90 000 € :  Publicité obligatoire mais modalités libres
En dessous de 4 000 € Aucune Aucune exigence de publicité

En quoi consiste un marché sur appel d’offres ?

L’appel d’offres est une procédure formalisée de passation de marché. Il est défini à l’article 33 du Code des marchés publics. Le choix est réalisé sans négociation, sur la base de critères objectifs, fixés au préalable. Il est dit ouvert quand « tout opérateur économique peut remettre une offre » et restreint quand une sélection d’opérateurs est réalisée avant qu’ils n’émettent leur offre.

Cette procédure entraîne de nombreuses exigences formelles détaillées des articles 57 à 64 du Code.

Les modalités de publicité sont également très encadrées. C’est l’article 40 qui les fixe. Ainsi, pour les marchés de fournitures et de services, un avis d’appel public à la concurrence doit être publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Deux exceptions au formalisme doivent cependant être notées :

- Il est possible d’opter pour une procédure adaptée pour des lots dont la valeur ne dépasse pas 80 000 € à conditions qu’ils ne représentent pas plus de 20% de la valeur d’ensemble du marché (Article 27).

- Dans le cas d’un marché à bon de commande, il est possible d’acheter pour des besoins occasionnels à d’autres fournisseurs que ceux titulaires d’un marché dans la limite de 10 000 € et de 1% de la valeur du marché. Cela peut arriver par exemple dans le cas d’achat de livre, quand un fournisseur ne peut pas fournir les titres demandés.

En quoi consiste un marché à procédure adaptée ?

Pour les collectivités territoriales, les marchés dont la valeur est comprise entre 4 000 et 210 000 € HT peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée.

Il s’agit d’une procédure simplifiée définie à l’article 28 du Code des marchés publics « dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. »

En dehors des exceptions précisées l’article 35 (II), une publicité doit être faite pour les achats de fournitures et services par les collectivités territoriales :

- entre 4 000 et 90 000 €, la publicité est obligatoire mais ses modalités sont libres (Article 40, II)
 - entre 90 000 et 210 000 €, un avis d’appel public à la concurrence doit être publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. De plus le pouvoir adjudicateur est libre d’effectuer une publication de cet avis dans un journal spécialisé dans le secteur économique concerné par le marché (par exemple, dans Livre Hebdo, pour les achats de livres).

© 2006, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine