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Marché public : définition et principes fondamentaux

Dernière mise à jour le lundi 28 novembre 2011

L’article premier du Code des marchés publics définit le marché public comme un contrat conclu entre un pouvoir public (ou pouvoir adjudicateur) et un opérateur économique public ou privé. Trois conditions doivent être réunies. Le contrat doit :

- consacrer l’accord de volonté entre deux personnes (morales ou physiques) dotées de personnalités juridiques

- être conclu à titre onéreux

- répondre aux besoins des pouvoirs publics en matière de fournitures, services et travaux.

Les principes fondamentaux de la commande publique sont expressément affirmés dès l’article premier du Code des marchés publics. Pour preuve de leur importance, le Conseil constitutionnel a affirmé en juin 2003 leur valeur constitutionnelle.

Ils sont au nombre de trois :
 - La liberté d’accès à la commande publique
 - L’égalité de traitement des candidats
 - La transparence des procédures

Ces principes servent deux objectifs ; l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des financements publics.

Ils entraînent des exigences de
 - Définition préalable des besoins
 - De respect des obligations de publicité
 - De mise en concurrence
 - De choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Ils s’appliquent à tous les marchés publics quel que soit leur montant.

© 2006, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine

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