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Qu’est-ce que le nouveau code des marchés publics ?

Dernière mise à jour le lundi 28 novembre 2011

Le nouveau code des marchés publics mis en place par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 s’inscrit dans la continuité de la réforme entamée par le code de 2004.

Outre la transposition des deux directives européennes n° 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004, l’objectif de ce texte est d’une part d’améliorer les conditions d’accès des PME à la commande publique et d’autre part de mettre en place des mesures dites de simplification.

Bien qu’apportant un certain nombre de nouveautés comme la procédure d'accord-cadre , les principes fondamentaux du droit des marchés publics ne sont pas modifiés, tout comme son cadre général.

Pour approfondir :

Adresses utiles

Cellule d’information juridique aux acheteurs publics
Téléphone : 04 72 56 10 10
Fax : 04 72 40 83 04

Le bureau du conseil aux acheteurs publics de l’Etat
Téléphone : 01 44 97 03 20
Fax : 01 44 97 06 50

Lien utiles

Manuel d’application du code des marchés publics (Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie)
Site : http://www.finances.gouv.fr/

© 2006, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine