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La profession de libraire, entre absence de réglementation et création de label

Dernière mise à jour le lundi 28 novembre 2011

fiche mise à jour le 1er octobre 2009

Chacun connaît les compétences et le savoir-faire que requiert le beau métier de libraire.

Pour autant, cette profession ne figure pas au nombre des professions dites réglementées parmi lesquelles figurent les métiers de pharmacien, médecin ou encore architecte ou coiffeur. 

Ainsi, l’ouverture d’une librairie n’est soumise à aucune exigence quant à la qualification du responsable de la librairie ni à aucune autorisation administrative préalable. 

De même, il n’y a aucun obstacle juridique à vendre d’autres produits que des livres dans une librairie.

Cette absence de réglementation permet ainsi à des libraires de diversifier leur offre de produits et services et, bien entendu, à d’autres commerçants de vendre des livres sous réserve que soient respectées les règles encadrant le commerce des livres et en premier lieu la loi Lang sur le prix unique.

Ceci étant, des études ont souligné la fragilité de la situation économique des librairies indépendantes.

Aussi, un plan "Livre" adopté par le Conseil des ministres en novembre 2007 a intégré parmi d’autres mesures la mise en place d’un label pour les librairies indépendantes, proposé par Antoine Gallimard.

La loi de finance rectificative du 25 décembre 2007 a créé un label dit "librairie indépendante de référence (LIR)" permettant aux collectivités locales d’exonérer de taxe professionnelle ces librairies labellisées à partir de 2010.       

Ce label offrira également la possibilité pour l’établissement labellisé de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif d’aide du Centre national du Livre (CNL) pour la mise en valeur des fonds en libraires "VAL" et de valoriser auprès de la clientèle et des partenaires de la librairie, la qualité du service et la richesse de l’assortiment.      

Le label est attribué par établissement pour 3 ans. Aussi une société qui compte plusieurs établissements devra compléter autant de formulaires que d’établissements pour lesquels elle sollicite le label.

Pour être éligible au label, l’entreprise doit impérativement répondre à trois conditions prévues par le Code général des impôts :  

1 - l’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise. Une entreprise ne pourra être considérée comme une PME si 25% ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés par un ou plusieurs organismes publics 
2 - le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue (sur la durée de l’exercice de  référence) à hauteur de 50% au moins :   
- par des personnes physiques      
- ou par une société (en l’occurrence une PME) dont le capital est détenu à 50% au moins par des personnes physiques.    
3 - l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu à l’article L 330-3 du Code de commerce.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.