Vous êtes ici : Accueil > Ressources > Informations juridiques > Écrit et livre > Fiches libraires > La librairie > Le droit au renouvellement du bail commercial

Le droit au renouvellement du bail commercial

Dernière mise à jour le mardi 24 janvier 2012

fiche mise à jour le 1er octobre 2009

Le simple fait de signer ou d’acquérir un bail commercial n’est pas suffisant pour revendiquer le droit au renouvellement du bail à son terme, ce que l’on nomme dans la pratique "la propriété commerciale".
 
 En effet, la loi prévoit un certain nombre de conditions cumulatives que le locataire doit remplir le jour où il revendique le renouvellement de son bail. 
 1. La première condition est relative à la nationalité du locataire et ne pose que peu de problème en pratique. Ce dernier doit être membre de l’Union européenne ou d’un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité.   
 2. Le locataire doit impérativement avoir procédé à l’inscription du fonds au Registre du Commerce et des Sociétés. Il convient donc d’être vigilant et de respecter l’obligation d’inscrire le fonds même lorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire ouvert postérieurement au siège principal.
 3. Le fonds doit avoir été régulièrement exploité pendant les trois années précédant la date d’expiration du bail. Cette dernière condition peut poser problème lorsque le bail a été cédé indépendamment du fonds pendant cette période.   
 
 En plus de ces conditions légales, il convient de respecter les dispositions spéciales contenues dans le bail.  
 
 Le locataire doit anticiper et agir avec rigueur s’il souhaite bénéficier pleinement du statut protecteur du bail commercial.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.