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Transmission et reprise d’une entreprise : droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux tels que des librairies

Dernière mise à jour le lundi 28 novembre 2011

fiche mise à jour le 1er octobre 2009

Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens. Avant la loi du 2 août 2005, seuls les biens immobiliers étaient visés ; les fonds artisanaux, de commerce ou les baux commerciaux étaient exclus.

Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JORF n° 179 du 3 août 2005 (non encore entrée en vigueur), les communes ont un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (chapitre IV au titre Ier du livre II du Code de l’urbanisme relatif au droit de préemption).    

Constituant une atteinte au droit de propriété, la préemption doit être motivée par l’intérêt général et répondre aux objectifs généraux de l’aménagement, soit notamment l’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques.     

Une opération de préservation et de développement du commerce et de l’artisanat dans des centres-villes ou des quartiers peut ainsi justifier l’exercice par la commune de son droit de préemption sur un fonds de commerce tel qu’une librairie. La commune devient alors propriétaire des locaux mis en vente, afin de conserver leur affectation initiale.      

L’exercice de ce droit de préemption est soumis à des contraintes très spécifiques, notamment l’obligation, pour la commune, de rétrocéder le fonds préempté à une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet de la cession.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.