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L'exception de prix unique sur les ouvrages scolaires

Dernière mise à jour le vendredi 04 mai 2012

Le prix de vente au public d’un livre, imprimé (loi « Lang » du 10 août 1981) ou numérique (loi « PULN » du 26 mai 2011 entrée en application le 12 novembre 2011) est unique, le montant étant fixé par l’éditeur ou l’importateur et non par les détaillants. La règle, qui s’applique au livre tel que défini fiscalement, vaut quel que soit le réseau de distribution.

La loi Lang autorise toutefois les vendeurs à pratiquer une remise aux particuliers dans la limite de 5% du prix de vente (alinéa 1er alinéa 4).

Les dispositions légales sont d’ordre public de sorte que tous les types de livre sont concernés de même que, par exemple, les enseignants et étudiants ne peuvent bénéficier d’une réduction supplémentaire ou encore qu’il n’existe pas de zone de prix libre.

Un certain nombre d’exceptions ont toutefois été prévues.
Le législateur a ainsi tenu compte du genre même du livre en disposant que le plafond de 5% de la remise n’est pas applicable à la vente de livres scolaires aux « associations facilitant l'acquisition de livres scolaires par [leurs] membres  » et, « pour leurs besoins propres  » à l’Etat, collectivités territoriales et établissements d’enseignement (article 3 alinéa 2 de la loi Lang mod. loi 18 juin 2003).

Aucune limitation de la remise n’étant ici prévue, le régime de l’exception est strictement encadré.

Le livre scolaire est défini par l’article D.314-128 du Code de l’éducation :

« Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.

La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.  »

Sont donc exclus les dictionnaires, les ouvrages dits « classiques », les ouvrages professionnels, etc.
Les associations concernées sont les associations de parents d’élèves, les associations d’élèves ou d’étudiants, quel que soit leur statut, le seul critère étant qu’elles doivent avoir pour finalité principale ou non de faciliter l’acquisition de livres scolaires par leurs membres.
Le déplafonnement s’applique aussi à la revente par l’association à ses membres.
Quant aux établissements d’enseignement, ils peuvent être privés ou publics et tous les niveaux sont concernés dans la limite de leur usage propre (remise sur un ouvrage de 1er cycle en faveur d’un établissement de premier cycle, etc., de même qu’absence de remise en faveur du personnel à titre individuel).

L’Etat, collectivités territoriales et établissements d’enseignement ne peuvent, par opposition aux associations, revendre les ouvrages.

Cette exception peut par ailleurs être complétée, compte tenu du caractère restrictif de ses conditions, par certaines dispositions de l’alinéa 1er de l’article 3 permettant une remise pouvant aller jusqu’à 9% sur les livres acquis 1° notamment « pour leurs besoins propres  » par « les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche  » et 2° « Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibli othèques » .

© 2012 Anne-Geneviève Hakim, avocat au Barreau de Bordeaux, pour Écla Aquitaine