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La TVA du livre

Dernière mise à jour le vendredi 25 novembre 2011

Le principe de TVA réduite

Conformément aux articles 278 bis, 6° et 279, g du Code général des impôts, le livre bénéficie d’un taux de TVA réduit de 5,5 %. L’achat n’est pas la seule opération visée par ces textes. L’article 278 bis précise en effet que cette réduction s’applique aux « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de façon, de location et de cession de droits » portant sur le livre.

 
 Ainsi, pour apporter quelques précisions, les opérations soumises à un taux réduit sont notamment : — les travaux de composition et d’impression ;
 — les opérations de reliure ;
 — les opérations de fabrication et de conditionnement ;
 — les cessions de droits. Sur ce point, l’article 279, g du Code général des impôts précise que le taux réduit s’applique à toutes « les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »
 
 À contrario, les opérations qui ne sont pas citées par l’article 278 bis, 6° du Code Général des impôts sont passibles du taux normal. C’est le cas par exemple :
 — de l’achat de matières premières comme les papiers, cartons ou encres ;
 — du stockage des livres ;
 — du transport ;
 — des frais de publicité.

Bien évidemment le taux réduit ne s’applique qu’aux opérations portant sur des publications répondant à la définition du livre qu’ont établie l’autorité fiscale et la jurisprudence administrative. Dans le cas du livre numérique, le taux de TVA a d'abord été de 19,6%, pour passer ensuite à 5,5% à partir du 1er janvier 2012, mesure prévue par le projet de loi de finances 2011.

La question des produits mixtes

De plus en plus souvent, des livres sont publiés avec des éléments d’accompagnement tels que des CD, des CD-ROM ou des DVD qui, par nature, ne rentrent pas dans le champ de la définition du livre. Dans ce cas, chaque élément est passible du taux de TVA qui lui est propre.
 La jurisprudence a confirmé cette position. En 2001, face à une société d’édition qui demandait l’application d’un taux de TVA réduit pour un livre-CD-Rom, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que « si par son contenu homogène et son apport intellectuel, le cédérom est susceptible de contribuer à la diffusion de la culture et de la pensée il est constitué d’un disque optique à lecture numérique qui ne peut par lui-même être regardé comme un livre au sens de l’article 278 bis du Code général des impôts lequel est constitué exclusivement par un ouvrage imprimé, que par suite les opérations portant sur un tel support ne peuvent bénéficier du taux réduit prévu à l’article 278 bis 6° du CGI ».
 De même la Cour administrative de Lyon a jugé en 2000 à propos d’un livre accompagné d’un enregistrement destinés à des personnes malvoyantes que « même s’il est susceptible d’assurer la diffusion de la culture et de la pensée notamment auprès de personnes malvoyantes, le support de l’enregistrement sonore de la lecture d’un livre ne peut être regardé lui-même comme un livre susceptible de bénéficier du taux réduit ».
 
 Dès lors deux possibilités s’offrent à l’éditeur de produits mixtes. Il peut établir une facturation distincte de chaque élément en appliquant à chacun le taux de TVA correspondant. Par contre, s’il fixe un seul prix pour l’ensemble, c’est le taux de TVA de 19,6 % qui doit être retenu.

© 2008, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine