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Le prix unique

Dernière mise à jour le vendredi 25 novembre 2011

Le principe de prix unique du livre a été affirmé par la loi du 10 août 1981, dite loi Lang. Son but premier était de permettre l’accès à la création sur l’ensemble du territoire français, grâce au maintien d’un maillage conséquent de librairies indépendantes. Ainsi, quelle que soit la taille de la librairie, le prix du livre ne varie pas. Ce principe est garanti par plusieurs dispositions légales.

C’est tout d’abord l’éditeur (ou l’importateur) qui fixe le prix des ouvrages.
 
 De plus, afin de permettre aux librairies modestes de pouvoir proposer des conditions commerciales équivalentes à celles des librairies financièrement plus puissantes, le législateur a imposé une remise maximale de 5 %. Celle-ci peut cependant être supérieure à 5% dans le cas particulier de la solde.
 
 Enfin la loi impose également le marquage du prix par l’éditeur sur la couverture du livre, à l’exception cependant des publications s’intégrant à une collection disposant d’un barème de prix codés (comme certaines collections de livres de poche). Dans ce cas, conformément à l’article 3 de la circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre, les acheteurs doivent avoir à leur disposition « des écriteaux ou affichettes portant en caractères très lisibles les prix de vente ».

Extrait

Article 1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981
 Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public.
 Ce prix est porté à la connaissance du public. Un décret précisera, notamment, les conditions dans lesquelles il sera indiqué sur le livre et déterminera également les obligations de l'éditeur ou de l'importateur en ce qui concerne les mentions permettant l'identification du livre et le calcul des délais prévus par la présente loi.
 Tout détaillant doit offrir le service gratuit de commande à l'unité. Toutefois, et dans ce seul cas, le détaillant peut ajouter au prix effectif de vente au public qu'il pratique les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l'acheteur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.
 Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.
 Dans le cas où l'importation concerne des livres édités en France, le prix de vente au public fixé par l'importateur est au moins égal à celui qui a été fixé par l'éditeur.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux livres importés en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf si des éléments objectifs, notamment l'absence de commercialisation effective dans cet Etat, établissent que l'opération a eu pour objet de soustraire la vente au public aux dispositions du quatrième alinéa du présent article.

© 2007, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine

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