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Les ventes à prime

Dernière mise à jour le vendredi 20 janvier 2012

Les ventes dites à prime consistent à offrir à un client, pour l’achat d’un produit ou d’un service, un cadeau. En ce qui concerne le commerce du livre, il faut être très prudent face à ces pratiques qui ne sont légales qu’en de rares exceptions. Elles sont très strictement encadrées, aussi bien par le droit de la consommation que par la loi du 10 août 1981, relative au prix du livre.
 
Le principe général d’interdiction des ventes à prime
Les ventes à prime sont définies par l’article L. 121-35 du Code de la consommation comme : « Toute vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services. »
 
La règle générale est que ce type de vente est interdit sauf, par exception, si les produits, biens ou services offerts sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente, comme la pratique, par exemple, dite du « treize à la douzaine » (qui ne peut cependant pas s’appliquer à la librairie). L’interdiction ne s’applique pas également aux primes portant sur des « menus objets, sur des services de faible valeur ni sur des échantillons ».
 
Les articles R. 121-8 à R 121-10 du Code de la consommation donnent quelques précisions sur le champ des primes autorisées. C’est tout d’abord une limite de valeur qui est fixée : celle-ci ne doit « en aucun cas dépasser 60 euros ». De même, elle ne doit pas représenter plus de 7 % du prix net TTC pour un article vendu à moins ou à 80 euros. Pour les articles vendus à plus de 80 euros, la valeur de la prime ne doit pas dépasser 5 euros plus 1 % du prix.
 
De plus, les objets offerts doivent obligatoirement porter de manière lisible, indélébile et apparente la mention « gratuit, ne peut être vendu ».
Selon l’article R. 121-10 ne doivent pas être considérées comme des primes les prestations de service après vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ainsi que les prestations de services attribuées gratuitement si elles ne sont pas ordinairement payantes.
 
L’encadrement des ventes à prime par la loi Lang
Cependant, dans le cadre du commerce du livre, si le Code de la consommation doit évidemment être respecté, la loi Lang apporte encore d’autres restrictions aux ventes à prime. En effet, l’article 6 de la loi dispose que : « Les ventes à prime ne sont autorisées […] que si elles sont proposées, par l’éditeur ou l’importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance. »
 
Ainsi la loi Lang n’autorise que les éditeurs ou importateurs à proposer des ventes à primes. Les détaillants, n’en sont que les relais. Les libraires ne peuvent donc pas à leur initiative, du moins concernant le livre, proposer des primes à leur client. On peut donc considérer, par exemple, que même si le Code de la consommation permet en principe à un libraire d’offrir pour l’achat d’un livre un certain temps de stationnement gratuit (dans un parking ordinairement payant), c’est la loi Lang qui l’en empêche.
 
La question de la nature de la prime doit également se poser. En principe, un éditeur ou un importateur peut proposer des « menus objets », comme une affiche par exemple. Peuvent également être proposés des livres mais à condition que cette prime ne contrevienne pas aux dispositions de la loi Lang sur le prix unique et notamment à la remise maximale de 5 %. En effet la prime, quelle que soit sa forme, revient à diminuer le prix originel du livre.
 
C’est pourquoi la Cour de cassation a confirmé le 1er  avril 1997 un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné la vente d’un dictionnaire combinée à la remise d’un livre de poche. En l’espèce le dictionnaire (d’une valeur de 199 F) était vendu avec un livre d’une valeur indiquée de 55 F. La cour d’appel a jugé avec raison que cette pratique revenait d’une part à réduire le prix du livre de 100 % et d’autre part celui du dictionnaire de plus de 25 %.
 
Par contre, on peut en théorie considérer comme légal le cas où l’éditeur propose en prime à l’achat un ouvrage hors commerce, uniquement destiné à être offert (à condition de respecter les principes énoncés ci-dessus). On peut penser à l’exemple des albums de la Pléiade qui sont offerts pour l’achat de trois volumes.
 
Enfin, il est bien précisé que les ventes à primes doivent être proposées simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants, de la même manière que le prix unique du livre doit s’appliquer à tous les points de vente.

© 2005, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine