Vous êtes ici : Accueil > Ressources > Informations juridiques > Écrit et livre > Fiches libraires > Qu'est ce que le droit de prêt ? > Comment est financée et répartie la rémunération au titre du droit de prêt ?

Comment est financée et répartie la rémunération au titre du droit de prêt ?

Dernière mise à jour le vendredi 25 novembre 2011

Pour éviter que ce soit l’usager qui supporte le coût financier du droit de prêt la loi a mis en place un système de financement composé de l’Etat et des bibliothèques elles-mêmes (article L. 133-3 du Code de la propriété intellectuelle).

D’un côté l’Etat verse à un fond de gestion collective (géré par la SOFIA) une somme forfaitaire en fonction de la nature de la bibliothèque. L’article R. 133-2 du Code de la propriété intellectuelle fixe ce forfait à 1,5 € par inscrit en bibliothèque publique (hors scolaire), et 1 € par inscrit en bibliothèque universitaire.

De l’autre côté 6 % du prix public des livres achetés (hors livres scolaires) par les bibliothèques sont reversés au fond.

L’article L. 133-4 détermine les modalités de répartition de la rémunération au titre du droit de prêt.
 Celle-ci doit se faire à parité entre l’éditeur et l’auteur. Il n’est pas précisé, si la répartition doit être faîte par l’organisme de gestion (la SOFIA) ou si elle doit reverser la rémunération à l’éditeur qui rétribuerait alors lui-même l’auteur. La SOFIA a déterminé deux situations : quand l’auteur est membre de la SOFIA, il reçoit directement sa rémunération, quand il ne l’est pas, c’est son éditeur qui lui reverse.

Il faut noter de plus que ce même article prévoit qu’une partie de la somme récoltée doit servir à financer un régime de retraite complémentaire pour les auteurs.

© 2006, Alexandre Piboyeux, juriste spécialisé en propriété intellectuelle, pour l'Agence ECLA Aquitaine